CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LES GARANTIES DE L'ELEVAGE :
Sont réputées vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens :
- la maladie de Carré : huit jours ;
- l'Hépathite contagieuse (maladie de Rubarth) : six jours ;
- la Parvovirose canine : cinq jours ;
- la dysplasie coxofémorale ;
- l'ectopie testiculaire ;
- l'atrophie rétinie.
Un contrat de garanties sera établi en deux exemplaires, signés des deux parties.